C’est officiel Cour commune

24/07/2020 1 min de lecture

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La constitution d’une servitude de cour commune sur un terrain privé, destinée à maintenir une distance entre des bâtiments et une hauteur maximale de construction, ne permet pas de s’affranchir des règles de distance d’implantation des bâtiments édictées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU).